CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 06/04/2011
ART 1-GENERALITES
Pour les professionnels, les commerçants, les sociétés, et les particuliers, toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales et, le cas échéants, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
ART 2-LES COMMANDES
Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à toutes nos ventes. Le client, en signant ce document, accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
ART 3-PRIX
Les prix s’entendent TTC et sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix facturés sont susceptibles de varier à tout moment en fonction de l’évolution de ces conditions (droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières).
ART 4-DELAI DE LIVRAISON
Applicable aux professionnels : Les délais de livraisons prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application des pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à des livraisons et se réserve expressément le droit de la suspendre : dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client ; en cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transport ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs.Applicable aux particuliers : Pour les ventes portant sur un bien meuble d'une valeur supérieure à 500 euros TTC, la livraison doit être effectué dans un délai de 7 jours, sauf cas de force majeure conformément aux Article L114‑1 et R114‑1 du Code de la Consommation. En cas de dépassement de ce délai de livraison de plus de 7 jours et en dehors de la survenance d’un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés.
ART 5-TRANSPORT ET LIVRAISONS
Elles (les marchandises) sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur, tous ces frais seront facturés forfaitairement. Dés la sortie des locaux du vendeur, les produits sont placés sous la responsabilité du client et voyagent à ses risques et périls. Il appartient au client de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité par rapport à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 2 jours à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
ART 6-RETOUR DE MARCHANDISES
Sont seuls susceptibles de reprises ou d’échanges les matériels faisant partie de notre assortiment courant, livrés depuis moins de 1 mois, au delà un abattement de 10% par mois sera effectué , retournés en port payé en nos magasins, complets dans leurs emballages d’origines et en parfait état, et correspondant au libellé exact de la facture. Ils doivent être expédiés dans un carton indépendant de l’emballage d’origine. L’emballage d’origine ne doit comporter aucun étiquetage et être vierge de toutes marques distinctes du revendeur. La boîte devra être dans son état d’origine et contenir tous les accessoires, logiciels, connectique, notice et CD, elle ne devra avoir subit aucune détérioration, altération de toute nature que ce soit, empêchant sa remise en vente immédiate. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord préalable de notre part. (si oui, accord de retour commerciaux + numéro de retour SAV). Le numéro de RMA (retour matériel autorisé) devra figuré de façon lisible sur l’extérieur du colis.
ART 7-RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de l’entreprise jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s'entendant de la remise matérielle des marchandises. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu'à la date du paiement intégral et effectif, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s'engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres matériels et à préserver intact le marquage d'identification. Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d'incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable et exprès de l’entreprise.
A défaut de paiement intégral, le Client s'engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où l’entreprise serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser immédiatement l’entreprise.
- L'autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas d'état de cessation de paiement du Client ou de retard de règlement de celui-ci.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.
ART 8-CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est assortie d’un acompte de 50 % au moment de la validation de la commande, ce montant peut être ramené à 30% minimum sur certains chantier (>1 000,00 € ht). Le solde pourra être fractionné pendant la durée du chantier avec un état d’avancement des travaux donnant lieux à des acomptes supplémentaire pour pouvoir effectué la continuité des travaux (situation). Le solde devra être perçu au moment de la livraison en contrepartie de la remise de la facture finale au client, attestant de son paiement. Le mode de paiement pourra être effectué en espèces, chèque, carte bancaire, à la discrétion du client après accord du vendeur.
ART 9-ESCOMPTE
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
ART 10-DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêts de ces pénalités est de 25% annuels. Cette disposition étant convenue de façon formelle est irrévocable entre les parties. Elle ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 & 1153 du Code Civil. Voir suite pour report échéance.
ART 11-GARANTIE
Sauf stipulation contraire, la garantie est de 12 mois à compter de la date de facturation par le vendeur. En cas d’échange avec un produit neuf la garantie s’applique à partie de la 1ére facturation. Pendant la période de garantie, le vendeur s’engage à effectuer gratuitement tout échange des pièces reconnues défectueuses par lui. En aucun cas, cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détérioration ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme au spécifications du vendeur ou du fabricant. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnités ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
ART 12-JURIDICTION
POUR TOUES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES REALISEES PAR L’ENTREPRISE H24 ELEC ET A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, MEME DANS LE CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE
ART 13- CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d’exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit, et sans recours à la justice, la commande en cours. Et demandons de plein droit toutes les sommes dû.